Droits du consommateur


Le crédit consommation offre le droit à la compréhension et à l’information

Pour l’obtention d’un crédit à la consommation, la banque se doit de constituer une offre de contrat écrite qui doit être envoyer au futur emprunteur (même démarche que lors d’une souscription d’un crédit immobilier). C’est un acte obligatoire et réglementé par la loi qui a le devoir d’indiquer toutes les conditions du crédit, et notamment les mentions suivantes :

  • crédit consommation_protection consommateur Le montant du TAEG
    (intérêts, frais de dossiers, commissions diverses, assurance)
  • La durée du prêt
  • Les conditions et indemnités en cas de remboursement anticipé

De plus, certaines mentions obligatoires peuvent se rajouter selon le type de crédit conso comme le modèle de la voiture lors d’un crédit affecté auto.

Cette offre de prêt écrite participe à la protection du consommateur en l’informant de tous les aspects du contrat.

Le crédit à la consommation est donc régulé par le Code de la Consommation, complété par la loi Scriver, et plus récemment modifié par la loi Lagarde. Les principales modifications apportées au crédit consommation sont :

  •  l’uniformisation des termes
  •  les taux d’intérêts sont clairement affichés et détaillés
  •  la transparence des informations en générales
  •  facilite la compréhension des offres de crédit
  •  facilite la comparaison des offres entre les banques

Le crédit conso offre une protection du consommateur sous plusieurs formes

1. Le délai de réflexion de 15 jours

Une offre de prêt comprend un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir accepter l’offre et la signer. Il s’agit d’un délai accordé, par la loi, pour permettre au consommateur de réfléchir avant de s’engager : il lui sera ainsi possible d’étudier plus amplement l’offre, la comparer avec d’autres, demander des expliquer supplémentaire. Pendant cette période de réflexion, la banque se doit de conserver son offre.

2. Le délai de rétraction de 14 jours

Après le délai de réflexion et l’offre de prêt signé, le client à le droit à 14 jours pour y renoncer définitivement. L’offre de crédit contient un bordereau de rétraction détachable. Ainsi si l’emprunteur décide de se rétracter, il a juste à détacher le bordereau, le signer et l’envoyer au prêteur pour annuler l’opération bancaire.

Mais dans le cas d’un crédit affecté, lorsque l’emprunteur demande la livraison immédiate, le délai de rétraction se voit réduit à 3 jours.

3. Le versement des fonds après 7 jours

Les fonds de l’emprunt ne peuvent être versés immédiatement après la signature de l’offre de prêt. La banque se doit d’attendre 7 jours à compter de la signature pour verser les fonds dans le cas d’un crédit non affecté. Ainsi l’emprunteur peut exercer son droit à la rétraction car la banque ne peut verser les fonds qu’à partir du 8e jour.

Dans le cas d’un crédit affecté, il peut être réduit à 3 jours, ce qui peut donc être le cas de crédit travaux, ou encore de crédit conso voyage.

4. L’assurance emprunteur

L’emprunteur ne peut être soumis à prendre une assurance mais les banques refusent généralement alors le prêt.

Il est tout à fait possible de choisir une assurance autre que celle proposée par la banque prêteuse. A noter cependant, que la banque à le droit de la refuser si elle estime qu’elle ne couvre pas autant que celle qu’elle a proposée initialement.

Une assurance doit couvrir les éventuels risques et incidents du quotidien. En règle générale, elle couvre le décès, la perte temporaire de la capacité à travailler, l’invalidité physique, la perte d’emploi.

LEXIQUE

AGIOS → C’est les intérêts débiteurs que le banquier perçoit lors d’un découvert bancaire.