Les banques et la réglementation - Top 10 Finance

la réglementation bancaire

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics mettent en place diverses mesures en faveur de la protection et l’information du consommateur vis à vis des banques. Publication annuelle des grilles tarifaires, procédure d’opposition à certains frais ou encore aide à la mobilité bancaire, les établissements bancaires sont de plus en plus soumis à une réglementation. Quelles sont les différentes mesures ? A quoi servent-elles ?

Le plafonnement ou la gratuité de certains frais

Il convient tout d’abord de préciser que certains services dont les commissions d’intervention, les frais de tenue de compte inactif, ou encore la clôture de compte sont obligatoirement plafonnés ou gratuits.

Ainsi, les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois. A noter que pour les personnes en situation de fragilité financière ces montants sont abaissés à 4€ par opération et 20 € par mois. De plus, ces commissions d’intervention peuvent être contestées par le consommateur dès lors que la somme des intérêts débiteurs et des commissions d’intervention donne un TEG (taux effectif global) qui dépasse le taux d’usure.

En ce qui concerne les frais de tenue de compte, un compte actif ne bénéficie pas de réglementation permettant de fixer un seuil des frais facturés contrairement à un compte inactif dont la Loi limite à 30 € le coût annuel.

Dans tous les cas, un moyen efficace d’éviter des frais excessifs reste de comparer les banques puisque certaines d’entre elles pratiquent la gratuité de services courants, ce qui est notamment des banques en ligne.

Les tarifs des banques plus transparents

Les banques ont également l’obligation de publier annuellement l’ensemble des frais facturés ou susceptibles de l’être dans les grilles tarifaires. Toutefois, on remarque encore une opacité sur certains frais où il est nécessaire de contacter l’établissement pour avoir plus d’informations.

De plus, lorsque les tarifs subissent une évolution, la banque est contrainte d’informer le client 2 mois avant la mise en place effective du changement et le client peut s’y opposer durant ce laps de temps.

Changer de banque facilement

Les clients ne sont pas non plus contraints de payer des frais pour la clôture de leur compte et cette disposition est en faveur de l’aide à la mobilité bancaire. Ce dispositif permet également au consommateur de changer plus facilement d’établissement car il profite gratuitement du changement de domiciliation bancaire réalisé par la nouvelle banque et ne paye plus non plus le récapitulatif annuel des opérations nécessaire à cette démarche (et qui est également aujourd’hui demandé par le nouvel établissement à l’ancien directement).